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Petit-déjeuner du Mercredi 19 Avril 2018 à 9h20 : Divorcer en Espagne

Le petit-déjeuner est gratuit pour les lecteurs du Carnet de Madrid. Pour y assister, l’inscription est obligatoire sur le mail : info@morillon.es ( places limitées à 14 personnes)

Le « divorcio ante notario » ( divorce par consentement mutuel conventionnel ) et circulation transfrontière

 La « Ley 15/2015 de 2 de julio de Jurisdicción Voluntaria » (loi 15/2015 du 2 juillet de Procédure en matière gracieuse), entrée en vigueur le 23 juillet 2015, a introduit dans l’ordre juridique espagnol le « divorcio ante notario » (divorce par consentement mutuel conventionnel) en modifiant les dispositions du Code civil, de la Loi du Notariat et de la Loi de l’État civil en la matière. Il s’agit d’une procédure inédite en Espagne qui contribue à alléger la charge des organes judiciaires et à accélérer la procédure de divorce (on peut désormais changer d’état civil le jour même) et qui attribue des nouvelles compétences aux notaires. Cependant, nous ne pouvons pas oublier la pluralité de mariages mixtes existants en Espagne, pour lesquels la reconnaissance et exécution de la convention de divorce à l’étranger va être l’un des aspects fondamentaux pour mesurer l’efficacité d’une telle procédure.

Lire la suite ... http://morillon-avocats.com/divorce-madrid-barcelone/

 

 

Miguel Morillon, votre Avocat à Madrid

Fondé en 1998, Morillon Avocats est le premier cabinet d'avocats franco espagnol présent en Espagne.
Le cabinet, dont l'activité est principalement orientée vers les Petites et Moyennes Entreprises, de toutes formes et particuliers français en Espagne, compte actuellement plus d'une vingtaine de professionnels.
Proche de ses clients, sensible à leurs préoccupations économiques, Morillon Avocats a développé une offre globale de services juridiques qui repose sur dix pôles de compétences.
Morillon Avocats accompagne ses clients, en conseil comme en contentieux pour traiter l'ensemble de leurs demandes tant en Espagne comme en France.
La force du cabinet, à taille humaine, repose sur plusieurs atouts : ses équipes et sa compétence juridique, en premier lieu, mais aussi sa réactivité et sa disponibilité, partant d'une connaissance aboutie du droit franco espagnol 

MORILLON AVOCATS organise un cocktail information le 22 Septembre 2016 dans ses locaux de Madrid sur les thèmes suivants:

 

-        Fiscalité en Espagne ( 9h )
-        Divorcer en Espagne ( 10h30 )
-        Immobilier en Espagne ( 12h )

Cet événement sera animé par Miguel Morillon.

Pour en savoir plus et s'inscrire contactez le mail info@morillon.es (30 places limitées par ordre d'inscription).

 

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