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Petit-déjeuner du Mercredi 19 Avril 2018 à 9h20 : Divorcer en Espagne

Le petit-déjeuner est gratuit pour les lecteurs du Carnet de Madrid. Pour y assister, l’inscription est obligatoire sur le mail : info@morillon.es ( places limitées à 14 personnes)

Le « divorcio ante notario » ( divorce par consentement mutuel conventionnel ) et circulation transfrontière

 La « Ley 15/2015 de 2 de julio de Jurisdicción Voluntaria » (loi 15/2015 du 2 juillet de Procédure en matière gracieuse), entrée en vigueur le 23 juillet 2015, a introduit dans l’ordre juridique espagnol le « divorcio ante notario » (divorce par consentement mutuel conventionnel) en modifiant les dispositions du Code civil, de la Loi du Notariat et de la Loi de l’État civil en la matière. Il s’agit d’une procédure inédite en Espagne qui contribue à alléger la charge des organes judiciaires et à accélérer la procédure de divorce (on peut désormais changer d’état civil le jour même) et qui attribue des nouvelles compétences aux notaires. Cependant, nous ne pouvons pas oublier la pluralité de mariages mixtes existants en Espagne, pour lesquels la reconnaissance et exécution de la convention de divorce à l’étranger va être l’un des aspects fondamentaux pour mesurer l’efficacité d’une telle procédure.

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