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Vous devez déposer le modèle 720 en 2018 si........

Vous devez déposer le 720 en 2018 (délai de dépôt entre le 1er janvier et le 31 mars), si:

- Vous avez vendu-transmis-clôturé en 2017 un bien-actif que vous aviez déjà déclaré dans un 720 antérieur.
- Vous avez déjà déposé un 720 pour une autre année et vous avez une augmentation de plus de 20.000 € dans l'un des groupes de biens déclarés dans le passé.
- Si vous n'aviez jamais déclaré mais au 31 décembre 2017 vous avez dépassé la valeur de 50.000 € pour:
a) les soldes des comptes en banque.
b) des titres et des valeurs de rachat d'assurances vie.
c) des immeubles ou des droits sur des immeubles (soit usufruit ou nue-propriété en cas de démembrement).
- Si le solde moyen du dernier trimestre de 2017 de vos comptes en banque a dépassé la valeur de 50.000 €.

Si vous êtes tenu de déposer le 720 en 2017, pour le préparer vous avez besoin de regrouper selon votre cas:

​- La date d'ouverture de vos comptes en banque.​
- Le solde moyen du dernier trimestre de 2017 de vos comptes en banque (soit solde au 31 octobre, solde au 30 novembre et solde au 31 décembre).​
- Le solde au 31 décembre 2017 de vos comptes en banque.
- La valeur de vos titres au 31 décembre 2017.
- La valeur de rachat de vos assurances vie au 31 décembre 2017.
​- La date d'acquisition de vos immeubles.​
- La valeur d'acquisition de vos immeubles ou des droits que vous détenez sur des immeubles. 

Veuillez noter que:

Si vous avez hérité des biens, la valeur d'acquisition est la valeur indiquée dans la déclaration de succession et que les parts de SCI sont considérées comme des immeubles à ce sujet​.

La date d'acquisition des biens hérités, si vous avez accepté l'héritage, est la date du décès.​

Si vous êtes concerné par le 720 à déposer en 2018, vous pouvez faire parvenir vos éléments avant le 10​ Mars 2018 au cabinet de l'avocat Miguel Morillon mmorillon@morillon.es afin qu'il puisse préparer correctement votre dossier.

 

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